Conditions générales

 

 

Dernière mise à jour : 4 août 2025

 

1. IDENTITÉ DU FOURNISSEUR

 

Digilaw, société civile privée à responsabilité limitée
Avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles, Belgique
N° BCE : 0675 487 115
N° TVA : BE0675 487 115
Contact rapide : info@lawgitech.eu – T. +32 2 123 45 67

La marque « Lawgitech » est une marque déposée et la propriété exclusive de la société Digilaw (société civile privée à responsabilité limitée, BCE 0675 487 115, avenue Michel-Ange 86, 1000 Bruxelles). Dans le présent document, toute référence à « Lawgitech » vaut également référence à la société Digilaw.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV régissent tout contrat conclu à distance pour la fourniture des modules de formation en ligne décrits ci-après, à l’exclusion des consommateurs. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable, sauf accord écrit préalable.

 

2bis. DÉCLARATION DU STATUT PROFESSIONNEL DU CLIENT

 

Le Client déclare agir en qualité de professionnel, être un assujetti TVA (lorsque applicable) et acheter les Cours pour les besoins de son activité économique. Il fournit un numéro d’identification TVA valide lorsque requis et, sur demande de Lawgitech, toute preuve complémentaire de son statut professionnel (ex. : extrait de registre d’entreprise, preuve d’activité). Le Client garantit l’exactitude et la validité de ces informations ; toute fausse déclaration pourra entraîner le traitement de la vente selon le régime B2C et la conservation de la TVA perçue.

 

3. DESCRIPTION DES COURS

 

  1. une vidéo en streaming ;
  2. un PDF téléchargeable ;
  3. des infographies interactives ;
  4. un quiz d’évaluation ;
  5. selon les cours, une zone “Questions / Réponses” permettant de solliciter un complément d’explication écrit ;
  6. un certificat téléchargeable attestant de la réussite et / ou du simple suivi.

 

4. PROCESSUS DE COMMANDE, LANGUE ET ARCHIVAGE

 

  1. Le Client sélectionne le ou les Cours, les vérifie dans le panier, puis clique sur le bouton « Commander ».
  2. Avant validation définitive, un écran récapitulatif permet de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
  3. Le contrat est conclu dès affichage de la page de confirmation et réception de l’e-mail récapitulatif.
  4. Les CGV sont fournies en français, langue contractuelle ; toute traduction (anglais, néerlandais ou autre) est fournie à titre de commodité et, en cas de divergence, seule la version française fait foi.
  5. Une copie des CGV en format PDF est jointe à la confirmation et archivée par Lawgitech.

 

5. PRIX, MODES DE PAIEMENT, FACTURATION ET RÉGIME TVA

 

5.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont toutes taxes comprises (TTC). Le montant indiqué inclut par défaut la TVA belge (21 %). Lors du paiement, la TVA est automatiquement ajustée selon le statut et la localisation du Client, sans modifier le prix TTC affiché.

5.2 Client intra-UE avec numéro de TVA valide (B2B)

Si un numéro de TVA intracommunautaire est fourni et validé (immédiatement ou dans un délai de sept (7) jours), la vente est traitée hors taxe (HT) conformément aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE. Dans ce cas, Lawgitech :

  • – émet une facture rectificative HT portant la mention « Autoliquidation – art. 44 & 196 Dir. 2006/112/CE » ;

  • – délivre la note de crédit correspondante ;

  • – rembourse la TVA incluse dans le prix payé initialement dans un délai de quatorze (14) jours.
    Toute TVA facturée faute de validation dans le délai reste due.

5.3 Client intra-UE sans numéro de TVA valide (B2C)

Le Client est considéré comme consommateur. La TVA applicable est celle du pays de résidence, conformément aux règles OSS-Union. Lawgitech ajuste automatiquement le taux au moment du paiement, sans modifier le montant TTC affiché. Si un numéro de TVA valide est communiqué et confirmé dans les sept (7) jours, une facture rectificative HT est émise et la TVA incluse est remboursée.

5.4 Client hors Union européenne

Les prestations e-learning sont, en principe, hors champ de la TVA européenne. Le Client est facturé au prix affiché, sans TVA de l’UE. Aucun remboursement de TVA ne peut intervenir, puisqu’aucune taxe n’est perçue.

5.5 Absence ou invalidité du numéro de TVA intra-UE

Si un Client prétend être assujetti mais ne fournit pas de numéro valide dans les délais ou si la validation échoue, la TVA appliquée initialement demeure due.

5.6 Facturation

Les factures sont émises sous format électronique (PDF).

 

6. DURÉE D’ACCÈS AUX CONTENUS

 

L’accès aux ressources en ligne est accordé pour 365 jours consécutifs à compter de l’activation du Cours sur le compte du Client.

 

7. CERTIFICATION

 

  • 7.1 Obtention : le certificat est généré à la date où le Client atteint le score requis au quiz.
  • 7.2 Contenu : nom du Client, intitulé du Cours, date de réussite.
  • 7.3 Validité : cinq (5) ans à compter de la date de délivrance.
  • 7.4 Nature : attestation privée sans reconnaissance officielle ; ne constitue pas un avis juridique personnalisé.

 

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client reconnaît qu’en tant que professionnel il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. En tout état de cause, tout droit éventuel s’éteint définitivement dès la première activation du Cours impliquant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel. Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel et accepte que Lawgitech puisse exiger, sur demande, les justificatifs de son statut (numéro TVA, preuve d’activité économique).

 

9. ZONE QUESTIONS / RÉPONSES ET CONFIDENTIALITÉ

 

Les questions soumises doivent concerner le contenu pédagogique ; les réponses visent la compréhension générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Toute demande dépassant ce cadre fera l’objet d’une offre distincte. Lawgitech s’efforce de répondre dans les trois jours ouvrables.

− Les échanges dans cette zone sont, par défaut, publics et visibles de tous les participants inscrits au même cours via l’interface de Lawgitech Academy.
− Les participants sont invités à modifier leur nom d’affichage (profil) et peuvent utiliser un pseudonyme pour préserver leur anonymat.
− Ces contenus restent réservés à l’usage pédagogique et, hors obligation légale, ne sont pas transmis à des tiers externes.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les supports restent la propriété de Lawgitech ou des tiers concédants. Licence d’utilisation non transférable, limitée aux besoins internes du Client pendant la Période d’Accès. Toute diffusion ou reproduction hors de ce cadre est interdite.

 

11. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité cumulée de Lawgitech est limitée au montant payé par le Client pour le Cours concerné, sauf faute lourde ou dol. Aucune responsabilité pour les dommages indirects. Lawgitech ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme ; des interruptions techniques ou de maintenance peuvent survenir. En cas de non-paiement ou de violation substantielle des présentes CGV, Lawgitech peut suspendre ou résilier l’accès après notification. Les obligations de sécurité tiennent compte du cadre applicable (ex. : NIS2 le cas échéant), mais Lawgitech ne peut être tenue responsable de failles résultant d’attaques sophistiquées hors de son contrôle.

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

 

Traitement conforme au RGPD ; base légale : exécution du contrat. Détails dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les données collectées pour la localisation ou la vérification (adresse IP, preuve d’activité, numéro TVA) sont archivées pour la durée légale de conservation et utilisées uniquement pour les finalités contractuelles et de conformité.

 

13. MÉDIATION ET RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@lawgitech.eu. À défaut d’accord amiable dans les 30 jours, les parties peuvent recourir à un service de médiation reconnu (par exemple B-Mediation ou tout autre médiateur agréé d’un commun accord) avant toute action judiciaire. Cette démarche est facultative et n’est pas une condition de recevabilité.

 

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

 

Contrat soumis au droit belge. Compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

 

15. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties n’est tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée (ex. : catastrophe naturelle, panne majeure de tiers, cyberattaque massive, grève générale). La partie affectée en informe l’autre promptement et prend des mesures raisonnables pour atténuer les effets.

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.