Description
Objectifs du cours
- Comprendre le cadre légal des pratiques d’IA interdites par l’article 5 de l’AI Act (Règlement (UE) 2024/1689), leurs dates d’application et les lignes interprétatives de la Commission européenne (notamment sur manipulation, exploitation de vulnérabilités, social scoring, RBI temps réel, etc.).
- Identifier, dans les contextes concrets du secteur public, les cas d’usage d’IA qui doivent être immédiatement proscrits (administration en ligne, organismes sociaux, éducation, emploi public, santé, smart city, fiscalité, forces de l’ordre) et les distinguer des usages « haut risque » soumis à d’autres obligations.
- Apprendre à appliquer une méthodologie opérationnelle de mise en conformité autour des pratiques interdites (STOP/REMPLACER/PROUVER), incluant l’audit des systèmes existants, la recherche d’alternatives licites et la documentation des choix (journalisation, tests UX, clauses marchés publics, registres d’IA).
- Comprendre l’articulation entre l’AI Act et les règles de protection des données (RGPD, Directive LED 2016/680, loi belge du 30.07.2018) ainsi que le rôle spécifique de la FRIA (art. 27 AI Act) par rapport aux DPIA, en particulier pour les autorités publiques.
- Maîtriser le régime particulier de l’identification biométrique à distance « en temps réel » (RBI) à des fins répressives dans l’espace public, les trois exceptions strictes et les conditions cumulatives (base légale, autorisation préalable, FRIA, enregistrement UE, notifications, contrôle humain).
Pour qui ?
- Acteurs des autorités publiques:
– Administrations publiques fédérales, régionales et locales
– Organismes sociaux, services de l’emploi, organismes d’assurance sociale
– Écoles, hautes écoles et universités publiques
– Hôpitaux et institutions de santé publics
– Employeurs publics et services RH publics
– Collectivités territoriales, opérateurs de transport public, opérateurs « smart city » et sociétés d’économie mixte agissant pour le compte des pouvoirs publics. - Profils fonctionnels ciblés:
– Responsables de projets d’IA et chefs de service dans le secteur public
– Juristes internes, DPO, responsables conformité/éthique numérique
– Responsables IT, data, sécurité de l’information et cybersécurité
– Acheteurs publics et gestionnaires de marchés impliquant des solutions d’IA
– Représentants des forces de l’ordre et du parquet, ainsi que leurs services support, dans la mesure où ils envisagent ou supervisent des usages d’IA en matière répressive (RBI, analyses vidéo, etc.).
