L’intelligence artificielle dans les services publics : rôles et responsabilités juridiques des acteurs

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Description


 

Plongez dans l’univers du Règlement Général sur la Protection des Données avec un cours pensé pour les PME. Fini le jargon incompréhensible : on traduit les articles de loi en actions concrètes, avec un ton clair, des exemples parlants et des outils pratiques que vous pourrez utiliser dès demain.

 

Objectifs du cours

  • accompagner les autorités publiques belges dans la qualification, la gouvernance et la passation des marchés publics relatifs aux systèmes d’IA au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)
  • Permettre d’identifier et de classer un système/projet IA selon les catégories réglementaires pertinentes (pratiques interdites, non-HR soumis à transparence, HR, modèles GPAI y compris à risque systémique)
  • Permettre de qualifier correctement le rôle de chaque acteur (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur, mandataire UE) et d’en déduire les obligations applicables
  • Fournir un cadre méthodologique commun (transversal) pour les équipes publiques impliquées afin d’évaluer les risques et intégrer les exigences AI Act dans les processus d’achat, de gouvernance et de supervision
  • Sécuriser l’articulation “AI Act + cadres connexes” à anticiper dès le démarrage des projets (notamment RGPD/DPIA et cohérence avec FRIA, DSA si plateforme, accessibilité numérique, et exigences/preuves à intégrer dans les marchés publics)

Contenu et méthode

  • Vidéo pédagogique claire et dynamique
  • PDF illustré avec schémas et check-lists
  • Infographies interactives pour visualiser la conformité
  • Quiz final pour tester vos connaissances

Pour qui ?

  • Pouvoirs adjudicateurs (fédéral, régional, communautaire et local/communes)
  • Institutions, organismes et agences publiques (y compris opérateurs de services numériques et entités parapubliques)
  • Cellules achats / innovation / informatique / juridique (conformité contractuelle et technique)
  • DPO et RSSI/CISO (articulation conformité, sécurité et gouvernance des données)
  • Autorités de contrôle sectorielles et cabinets ministériels (coordination stratégique et cohérence des politiques IA)