Description
Objectifs du cours
- Comprendre le cadre juridique applicable à l’IA dans les services publics belges (AI Act, RGPD/loi du 30.07.2018, NIS2, droit administratif, marchés publics).
- Savoir cartographier les cas d’usage d’IA d’une administration et les classer (pratiques interdites, transparence, systèmes à haut risque).
- Concevoir et rédiger une charte IA interne clarifiant principes, rôles, responsabilités, gouvernance, gestion des risques et transparence vis-à-vis des usagers.
- Intégrer la charte IA dans les processus existants (gouvernance des données, cybersécurité, FRIA/DPIA, contrôle interne, marchés publics) à l’aide d’outils et modèles réutilisables.
Pour qui ?
- Juristes et responsables des services publics belges (fédéral, régions, communautés, communes, CPAS, intercommunales, agences et organismes publics).
- DPO, RSSI, responsables IT/digital, data officers et responsables de la sécurité ou de la conformité.
- Chefs de projet, responsables innovation/numérique, smart city ou e-government impliqués dans des projets d’IA.
- Prestataires privés développant ou déployant des solutions d’IA pour le secteur public et souhaitant aligner leurs pratiques sur le cadre belge et européen.
